J.O. 248 du 23 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 août 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités

NOR : MJSK0570197A


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 463-4 ;

Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;

Vu le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités, Arrête :


Article 1


L'annexe I de l'arrêté du 27 juin 2005 susvisé est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent



A N N E X E

DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 463-3 DU CODE DE L'ÉDUCATIONA déposer deux mois avant l'ouverture de l'établissement

à la préfecture du siège de celui-ci

A remplir en autant d'exemplaires

qu'il y a d'établissements exploités par le déclarant

(Application du code de l'éducation, du décret no 93-1101

du 3 septembre 1993 et de l'arrêté du 27 juin 2005)

Partie 1

I. - Etat civil

(pour les personnes physiques)


Nom :

Prénom :

Domicile :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Dénomination de l'établissement :


II. - Dénomination sociale

(pour les personnes morales)


Dénomination sociale :

Forme juridique :

Siège :

Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile du représentant légal :

Domicile de l'exploitant :


III. - Activité


Objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré :

Nature des disciplines enseignées ou pratiquées :

Lieu d'enseignement ou de pratique de ces disciplines :

Descriptif sommaire de l'établissement :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 248 du 23/10/2005 texte numéro 27


Pour chaque personne devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que ce soit :

Nom :

Prénoms :

Domicile :

Date et lieu de naissance :

Qualification (titres, diplômes, autorisation, diplôme préparé pour les personnes en formation) :


Date et signature


Nota. - A cette déclaration doivent être jointes :

a) Pour l'exploitant :

Cas d'une personne physique :

- une copie d'une pièce d'identité ;

- une photographie d'identité ;

- s'il enseigne, encadre ou anime des activités physiques ou sportives, ou entraîne ses pratiquants contre rémunération : une copie de sa déclaration faite en application de l'article 12 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 modifié.

Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) auprès du service du casier judiciaire national, comme prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2005 et conformément à l'article 203 de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004.

Cas d'une personne morale :

- une copie de ses statuts.

L'exploitant doit être en mesure de présenter à tout moment à l'autorité administrative le registre de sécurité.

Les administrateurs et gérants de la personne morale feront l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) auprès du service du casier judiciaire national, comme prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2005 et conformément à l'article 203 de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 ;

b) Pour chacune des personnes devant enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants :

- une copie de la déclaration prévue à l'article 12 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 modifié.



Partie 2

Déclaration sur l'honneur


Je soussigné, exploitant d'établissement d'activités physiques ou sportives, déclare que mon établissement remplit les conditions fixées par le code de l'éducation et le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993.

Notamment :

- l'établissement se conforme aux règlements d'hygiène et de sécurité ;

- en un lieu visible de tous et accessible à tous, l'établissement comporte :

- un affichage des cartes professionnelles mentionnées à l'article 13 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 modifié attestant de la qualification et de l'aptitude des personnes employées à l'enseignement, l'animation, l'encadrement, ou l'entraînement, contre rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, ainsi qu'un affichage des diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle, autorisation ou, pour les personnes en formation, de l'attestation de stagiaire justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et de toute pièce justifiant du tutorat. Tout affichage de diplômes fédéraux non homologués ou de titres de championnat doit faire l'objet d'un affichage bien distinct des diplômes et titres mentionnés à l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;

- un affichage des garanties d'hygiène et de sécurité et des normes techniques particulières applicables à l'encadrement des activités physiques ou sportives enseignées ;

- un affichage du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants ;

- une trousse de secours pour les premiers soins en cas d'accident ainsi qu'un moyen de communication permettant l'intervention rapide des secours ;

- un tableau d'organisation des secours avec les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.

Je m'engage à informer de tout accident grave survenu dans un établissement.

Je m'engage à déclarer dans les mêmes formes toute modification d'un des éléments mentionnés dans la présente déclaration.

A , le


Signature de l'exploitant